suffisants pour le prouver.

Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il est rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration

Aux termes de l’article 146 du meme code, Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

d'une partie dans l'administration de la preuve ; - le juge apprécie souverainement l’utilité de la mesure d’instruction sollicitée et peut légitimement refuser d’y faire droit lorsqu’il s’estime suffisamment

Ils s’opposent également à l’expertise judiciaire sollicitée en considérant qu’il n’appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Il résulte des dispositions précitées que l’appréciation de

S'agissant de la demande avant dire droit adverse, elle expose que l'expertise sollicitée vise à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, notamment lorsqu'il est demandé que l'expert ait

Aux termes de l’article suivant, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Il en résulte notamment qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.

Enfin, elle s'oppose à la demande subsidiaire d'expertise formée par la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES au motif que cette mesure ne peur être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans

admissible” Selon l’article 146 du même code : “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. / En aucun

demande d’expertise En l’absence de tout élément permettant de laisser supposer un dol, le juge peut refuser d’ordonner des mesures d’instruction, dès lors qu’elles n’ont pour but que de suppléer la carence

mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.