ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 824 541 148 dont le siège socizl est [Adresse 2] représentée par

-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

a désormais étendu la compétence des tribunaux de commerce aux cautionnements de dettes commerciales.

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS COMPOSITION

GUIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Jung-Mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.S

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La désignation dans l’assignation de la défenderesse, société commerciale, sous la forme qui n’était alors plus la sienne constitue un vice de forme (au regard de l

CREDICO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M277 La Société DS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante

[Y], en sa qualité de caution, de lui rembourser les sommes lui restant dues.

Le cautionnement conclu entre la société ACTION LOGEMENT SERVICES et le bailleur stipule en son article 8.2 que la caution s’engage, notamment, à verser au bailleur le montant des impayés de loyer déclarés

ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDEUR

relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ; L'assignation est donc recevable ; Sur la recevabilité de la partie demanderesse à demander

Cap Soleil a donné à bail commercial à la Société Eya pour une durée de 3, 6, 9 années à compter du 1er septembre, un local situé [Adresse 3] , consistant en une boutique avec vitrine et porte d’entrée

MAXCOVER, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2] Non comparant EXPOSÉ

Suivant acte sous seing privé du 17 mars 2017, la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a accordé à la société LES MARRONNIERS une garantie de livraison.

la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE ACACIAS PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

Cet engagement a été passé dans les formes de l'article 1374 du code civil et est donc dispensé des formalités manuscrites exigées par la loi.

ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir donner acte ou constater, y compris lorsqu'elles sont libellées sous la forme de « dire que » ou « juger que »,