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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
30 avril 2024
Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.
Service des référés
660ef075fbb79e8fd3d33088
4 avril 2024
produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784c5
10 janvier 2024
de l’entière procédure. - la durée de l’expertise n’est pas imputable au service public de la justice, le notaire étant en l’espèce un collaborateur du service public de la justice
Ventes
65c133a6d4f3671a27f9ac13
25 janvier 2024
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2024, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] a sollicité du
Chambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
S’agissant du risque de confusion Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de caractériser un risque de confusion en présence de signes et de services identiques, ce qui est partiellement le cas
Référés Cabinet 2
669640aaf5112d8edd0567af
10 juillet 2024
Monsieur [Y] [E], pris en sa qualité de Directeur de la publication du site internet LA PROVENCE.COM, représenté par son conseil, maintient ses conclusions en défense auxquelles il sera renvoyé, et conclut
Troisième Chambre Civile
68e88ba43ea43407b9fbc7c0
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial.
JEX Immobilier vente
68e58cfa0e2901d10fa64a68
7 octobre 2025
Ledit commandement a été publié au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] le 24 octobre 2018 volume 2018 S n° 8.
Référé
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
A cette dernière audience, M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Ouest Hérault a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample
1ère Chambre A
6706d53bf1d01e3c86f34420
4 octobre 2024
Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [Adresse 13], représenté par son Syndic, la Société SERGIC
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
6660ad19034fdec52d9ea25e
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad20034fdec52d9ea364
6660ad21034fdec52d9ea38e
6660ad25034fdec52d9ea40e
6660ad44034fdec52d9ea611
PROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
De plus, il indique que les demandeurs opèrent une confusion entre le traitement et le transport des ordures ménagères d’une part, et le service plus vaste fourni par le SICTOM et qu’il est impossible
68e58cfd0e2901d10fa64ac0
[J] [E] et Mme [D] [H], publié au service de la publicité foncière de la Marne le 22 juillet 2020 au volume 2020 S n°3 ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à
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