à payer la somme de 863,87€ due au 31 décembre 2024 avec intérêts de droit du commandement de payer du 8 juillet 2024 sur la somme de 1 182,05€ et du jugement pour le surplus, sa condamnation à compter

Monsieur [T] à lui payer la somme provisionnelle de 45 784,53 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayées arrêtés au 1er décembre 2025, - condamner Monsieur [T] à lui payer

En l'espèce, Mme [Z] [D] qui succombe sera condamnée aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

au paiement de ladite indemnité, le condamner au paiement de la somme de 3 332,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 02 juillet 2025, à parfaire au jour

en paiement d’une somme de 66.760,29 euros TTC chacun, correspondant à 1/3 du montant de la dette sociale de la SCI [W] 64320, à proportion de leur participation dans le capital de la société sur le fondement

Monsieur [V] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges à compter du 1er octobre 2025 ; - Condamner Monsieur [V] [X] à lui payer la somme de 7.657,12

La société bailleresse expose accepter l’octroi de délais de paiement sollicités par la société locataire. La S.A.S.

, de l’assignation; Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience lequel indique que la dette locative est liée à une perte de revenus et que le locataire s’engage à régler

Faute de comparaître, Madame [T] [L] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et, doit, par conséquent, être condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONST RUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

SEQENS, d'une part, et Mme [E] [R] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] est résilié depuis le 19 octobre 2025, CONDAMNE Mme [E] [R] [I] à payer à la S.A.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

A l’audience du 17 février 2026, Madame [G] [Z], représentée par son conseil, maintient ses demandes, s’oppose à tous délais de paiement même si le règlement des loyers a repris récemment, la dette locative

[H] [V] supportera les dépens de l'instance et sera condamnée à payer à la société ADOMA la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent un report de la dette. Le rapport d'enquête sociale et financier n'a pas été lu à l'audience faute par les locataires d'avoir répondu au rendez-vous proposé.

de Monsieur [Z] [R] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.587,06 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité

Madame [V] [O] sera alors en outre condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation en qualité d’occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, déduction faite des paiements

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.