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Rétention admin étrangers

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5 janvier 2026

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

Chambre 8 REFERES

69d97403cdc6046d47d15e13

T. Judiciaire

2 avril 2026

- dans son assignation en référé, la société [Adresse 4] a indiqué que, parmi d’autres causes, l’absence d’étanchéité sous le revêtement de sol de la buanderie avait induit un avis défavorable du contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

677d8ba7b032d83cfd3e9768

T. Judiciaire

4 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9774

T. Judiciaire

4 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9788

T. Judiciaire

6 janvier 2025

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e9798

T. Judiciaire

7 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97b8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4a259b56f16fd33de93c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded05

T. Judiciaire

21 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded0c

T. Judiciaire

21 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded15

T. Judiciaire

19 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4a689b56f16fd33dedf1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4a6b9b56f16fd33dee85

T. Judiciaire

21 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df239

T. Judiciaire

5 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4aaa9b56f16fd33df433

T. Judiciaire

5 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4ad79b56f16fd33df6ce

T. Judiciaire

7 juillet 2024

production du courriel autrement appelé “billet de garde à vue” n’est nullement indispensable, dès lors que l’avis au procureur doit être effectué par tout moyen et comprend les élémnets nécessaires au controle

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TJ

JLD

66df4ad79b56f16fd33df6d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur

Source officielle

TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df731

T. Judiciaire

10 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

Source officielle

TJ

JLD

66df4ada9b56f16fd33df762

T. Judiciaire

10 juillet 2024

que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée

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2 689 résultats pour « contrôleur »

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