Madame [F] [Z] étant sans droit ni titre depuis le 25 février 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de

Ces éléments attestent de la réalisation du projet de cession de droit au bail, en date du 17 mai 2023, entre la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE.

en LRAR (IFPA) 1 GR + 1 EX Déf en LRAR (IFPA) le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani,

[G] [Z] étant sans droit ni titre depuis le 11 juillet 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente

des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » En l'espèce, il résulte des pièces produites et des déclarations de Madame [F] qu’elle s’est introduite dans les lieux après effraction de la porte d’entrée

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l'assignation et d'exécution de la décision à intervenir.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

SAGARO et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

effet du congé à effet au 31 août 2021, et en conséquence de prononcer l’expulsion des associations défenderesses, ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier. ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C.

Régulièrement assignés à étude, [T] [I] n’a pas comparu Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZTS MOTIFS DE LA DECISION I.

[R] [N] et Mme [P] [O] pour paiement d'un arriéré de 1533, 94 €euros en principal sous deux mois.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles. Les deux parties étant présentes ou représentées, M.

La décision a été rendue le 15 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 4 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION I.