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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
En effet, il n’apparaît pas pertinent de penser qu’elle ait pu s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par la société [5], vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours
JCP FOND
67f6e84ea9d5adc260628096
7 avril 2025
Après examen des éléments pris en compte par l'expert et des données qu'il fournit pour son évaluation on peut constater des erreurs dans les unités de compte pour calculer la consommation électrique du
2ème Chambre civile
67057a5a1296b51ba2b31f89
8 octobre 2024
En réponse à GROUPAMA, qui conteste le sérieux de la demande, faute de justificatifs, elle précise que les rendez-vous médicaux ont existé, comme le démontre l’expertise, de sorte qu’il ne peut être contesté
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 16.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
L’AJE ne conteste pas l’exposition au risque de Monsieur [I] [O] au cours de sa carrière aux [39], devenues [25] Il indique au contraire que l’ANGDM a reconnu l’exposition au risque de ce salarié du 1er
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
JLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
Le recours contre l’arrêté sera rejeté mais le motif relatif à la menace pour l’ordre ne sera pas retenu.
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Sur les demandes indemnitaires formées directement contre la SA MMA IARD par M. et Mme [L] et les franchises invoquées par l’assureur L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé
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