sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France a mis en demeure la société [2] de payer la somme de 2952 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales et des majorations

familiales (URSSAF) le 30 avril 2018, concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard du dernier trimestre 2015, de la régularisation 2015, des quatre trimestres de l’année 2016, de

familiales (URSSAF) le 29 avril 2019, concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard de la régularisation 2016 et du 4ème trimestre 2018 pour un montant total de 8 576 euros.

En l’espèce, la société fait grief à la mise en demeure de mentionner un appel de cotisations et de contributions au titre du régime général, du régime d’assurance chômage et des cotisations [5] alors

par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL HOR ([Localité 4]) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du

[T] [K] indique avoir travaillé sur le site de [Localité 10] du 1er décembre 1978 au 31 mai 2007 en qualité d'agent contrôles et essais au sein de l'unité de la cokerie.

indépendant.

Il faisait alors valoir à l'appui de son opposition ''je n'ai perçu aucun salaire''.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (ci-après URSSAF) d'Île-de-France.

Sur l’accord tacite antérieur Tout avantage attribué à l’occasion ou en contrepartie du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

titre d’un trop perçu d’Allocations de Soutien Familial ([4]) non recouvrable versées à tort pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023.

de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, [Adresse 2] représentée par Me Kevin BOUTHIER de la SCP Lecat et associés, avocat au barreau de Paris, vestiaire P27 DÉFENDEUR M.

’une réduction de cotisations sociales en se fondant sur la durée légale du travail alors qu’il n’a versé aucune rémunération à son salarié pendant ses absences.

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 15 février 2023 à l’encontre de l'association [4] une contrainte d’un montant de 49135

travaillé, a été créé postérieurement à sa période d’emploi alléguée.

Pôle social - N° RG 25/00204 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYFB EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La caisse d’allocations familiales des Yvelines (ci-après la caisse ou la CAF) a suivant un courrier en

de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais et signifiée le 13 septembre 2022 pour obtenir paiement d'une somme de 67 768 euros - soit 49 852 euros de rappel de cotisations

à ce titre en application de l'article L. 18 du même code ou en application des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale ; 7° L'allocation de compensation accordée

* * * * Selon l’article R.4321-1 du code du travail, l’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

[M] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision.