Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Concernant ce prêt n° 4330173, la société CEGC ne verse pas aux débats les lettres recommandées adressées aux coemprunteurs par le prêteur prononçant la déchéance du terme et la résiliation.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Or, il est justifié d’une décision de recevabilité de la situation du surendettement de M.

régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de ses demandes il souligne que la résolution résulte du non-respect d’une clause du bail, tandis que, la résiliation judiciaire relève de l’appréciation du juge ; aussi, il estime que, le bailleur

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

LOGIREP a fait assigner Madame [Q] [C] par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, le domicile étant certain ainsi qu'il résulte

La SA YOUNITED a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 25 septembre 2023.

[E] [L] Il résulte de la procédure que, par acte du 29 mai 2024, le CIDF a fait assigner Mme [D] [G] épouse [L] et M.

la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision est mise en délibéré au 1er avril 2025.

de la Commission de surendettement prononçant l’effacement de la dette en date du 31 août 2023.

De fait, la déchéance du terme n’est pas régulière, faute de mise en demeure préalable à la résiliation, et ne peut être acquise à la SA CA CONSUMER FINANCE.

-SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RESILIATION JUDICIAIRE : Il résulte des documents produits par la SA CA CONSUMER FINANCE que Monsieur [K] [M] a cessé d’honorer ses obligations de paiement à compter du