techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

Elles font valoir que sa garantie étant susceptible de ne pouvoir être mobilisée, question qui relève du juge du fond, elle est fondée à demander que soit communiquée l'identité de l'assureur de la SASU

, recevable et bien fondée.

, Greffier En présence de [F] [J] et [E] [O], auditeurs de justice OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire DÉBATS : A l'audience

d’assurance [3] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparante Société [4] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparante Société [5] [6] - Agence [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 8] Non comparante

9] non comparant [7] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 10] non comparant [8] [Adresse 11] [Localité 11] non comparant [9] [Adresse 12] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 12] non comparant Société

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La décision d'admission du 22 juin 2025 prise par le préfet était notifiée le 21 juin 2025 (?).

celle précisée au dispositif de la présente décision.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution des créanciers : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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celle précisée au dispositif de la présente décision.

instance, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

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En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

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