MOTIFS Sur l'exception d'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris A l'appui de son exception d'incompétence, la société PACIFICA fait valoir que la juridiction compétente pour

Les débats ont été clos à l'issue de cette audience La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 09 janvier 2026 MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire

L'incompétence de ce tribunal a été soulevée. Les requérants ont maintenu les termes de leur requête.

L'incompétence de ce tribunal a été soulevée. Le requérant a maintenu les termes de leur requête.

Le litige étant bien supérieur à 10 000 euros, le juge de la procédure orale est alors incompétent pour en connaitre.

Elle considère qu’en l’occurrence, les décisions rendues séparément contre elle et contre la banque française mise en cause ne seraient pas inconciliables puisque leurs relations avec le demandeur sont

prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

A l'audience publique du 01 Juillet 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 01 Juillet 2025.

-Ordonner la jonction de la présente assignation à l’instance principale enrôlée auprès de la même juridiction sous le n°RG 24/02575.

articulée par la défenderesse et subsidiairement l'annulation des dénonciations du fait qu'elles mentionnent une juridiction qui serait incompétente -sur le fond : l'annulation des procès-verbaux de saisie

incompétent ; Renvoyons l'affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé ; Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée

ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

le 07 Mai 2026 puis prorogée pour être rendue le 22 Mai 2026.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 Incompétence au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Nice DÉCISION

L'exception d'incompétence au profit de l'ordre administratif sera par conséquent rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties La société Mondragon invoque l’incompétence internationale du Tribunal judiciaire de Paris pour juger des actes argués de contrefaçon

En cours de délibéré, il a été demandé à la SAS GRENKE LOCATION ses observations sur une éventuelle incompétence territoriale de la présente juridiction, la clause attributive de compétence figurant dans

Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.