L’assemblée générale est informée qu’un échange par lettre d’avocat a eu lieu et que le syndic a saisi les services de l’urbanisme pour qu’un courrier soit envoyé au propriétaire du lot n° 103.

En l'espèce, il est constant que Madame [I] [C] est propriétaire du lot n° 05, 26 et 50 au sein de la résidence du [Adresse 3] à [Localité 5].

N° RG 24/07266 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XIO PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 25/04537 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XGN PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Décembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

Représentée par son Conseil, Madame [C] [U] demande le bénéfice de son acte introductif d'instance, en précisant que la demande est adressée contre le défendeur.

ANONYME D’HABITATIONS À [Localité 1], [J] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS

[E] [R], pilote du bateau, la société LE DIAMANT BLEU, société exploitant le bateau, la société SOGELEASE FRANCE, propriétaire du bateau, et la société ASSURANCES SERVICE FLUVIAL à comparaître devant le

EMMA BEAUTY demande au juge des loyers commerciaux de : “A titre principal, • DIRE ET JUGER que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies ; • FIXER le loyer du bail renouvelé dans la limite

Sa demande formée de ce chef sera donc rejetée.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de la SCI MERTA.

Il est constant que l’audition du propriétaire le 28 mars 2026 démontre une tentative d’éviction illégale du locataire pour des impayés de loyer et que la porte du logement appartient au propriétaire de

que des éléments relatifs aux deux véhicules dont ils sont propriétaires.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse conclut à l'irrecevabilité de la demande de l’administration fiscale qui, dans le présent incident, sous couvert d'une fin de non-recevoir, réitère les mêmes

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité des demandes L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit

N° RG 24/07196 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WZY PARTIES : DEMANDEURS S.C.I.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023 reprises et complétées à l’audience la société ELOGIE-SIEMP demande de : - déclarer irrecevable la demande de la société L'Atelier des compagnons

Elle ajoute que le juge judiciaire est compétent dès lors que le litige est susceptible de relever, fut-ce pour partie, de l’ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée.

Le juge apprécie souverainement l’étendue du préjudice subi et le montant de l’indemnité dans la limite de la demande formulée.

juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.