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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
Ces deux états de lieux serviront de base à l'analyse des dégradations locatives imputables aux locataires.
BAUX-HLM
6866c829d33109fd079aaf8a
3 juillet 2025
En outre, des dégradations ayant été constatées par le bailleur, ce dernier a sollicité le paiement des travaux de remise en état du logement auprès de Monsieur [F] [Z].
BSM JCP
69730146cdc6046d47608dea
8 janvier 2026
Sur les demandes au titre des dégradations locatives Pendant son occupation, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont
CIVIL TP SAINT DENIS
661ffaecf05edb385fb07074
15 avril 2024
La preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.
JCP
686d60d3a2273490db1079ea
7 juillet 2025
C'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
La vétusté est l'état d'usure ou de dégradation normale dû au temps ou à l'usage normal des lieux, que cela soit pour des matériaux ou des équipements.
Ch3 Cab1 CTX civil
69ced7e1cdc6046d47e83fe3
2 avril 2026
Sur les demandes relatives aux dégradations locatives Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant
6866c82bd33109fd079ab02b
En outre, des dégradations ayant été constatées par le bailleur, ce dernier a sollicité le paiement des travaux de remise en état du logement auprès de Monsieur [H] [J].
PPP Référés
69d54c46cdc6046d476fcc6b
3 avril 2026
[K] [J], dès lors que ces derniers sont responsables de la dégradation de l’encadrement de la porte d’entrée.
69736d49cdc6046d476a55f4
6 janvier 2026
[C] [X] de payer la somme de 5293,33 euros au titre des loyers impayés et dégradations locatives, après déduction du dépôt de garantie et imputation des frais d'acte.
CALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd30
13 janvier 2025
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a471
jour, la SCI FONCIERE LZ avait rendez-vous avec sa nouvelle locataire, Mme [L] [S], pour signer l’entrée des lieux de sortie : des dégradations , non si- gnalées par les derniers locataires, ont alors
11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca68770
Suite à des dégradations du nouveau système de fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble, différentes interventions ont été réalisées afin de réparation de la gâche du 1er avril 2023 au 17 septembre
CIVIL
6a10c233cdc6046d479d7e76
22 mai 2026
[D] et Me DEGRAEF, 1 ccc à ACTION AUTO MOTO 09 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal
69d6ca59cdc6046d4791eadc
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle explique avoir mis fin au contrat de location eu égard à l’inertie du bailleur dans la gestion d’un dégât des eaux.
Chambre 02
66335bb2c0d3e3fe99cae53f
9 avril 2024
suite au protocole de réparations des dégradations de l’étanchéité le 16 juin 2018.
PCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
L’état des lieux de sortie du 27 janvier 2023 fait d’ailleurs mention du mauvais état du plafond lié à ce dégât des eaux.
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
Tout d’abord, le tribunal relève une incohérence concernant la survenance des faits allégués de dégradation des biens appartenant à la SCI [N].
Procédures orales
68682bf44965b5d9df31e0ad
4 juillet 2025
Il expose qu’il a loué un véhicule auprès de la Société par actions simplifiée SODIPAZ pour lequel il lui a été facturé des dégradations qu’il n’a pas commises.
67f834b0cf40727a00447931
9 avril 2025
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le même jour et un état de lieux sortant, faisant apparaître un certain nombre de dégradations, a été établi, contradictoirement, le 4 mai 2024.
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