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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68701927b8daa57c7f674513
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ont assigné la société [K] [D] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81d8cdc6046d474d8867
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00.
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02896 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5PE NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 Janvier
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
Par jugement du 3 décembre 2024, la SAS ACA a été placée en redressement judiciaire et Maitre [R] [H] désigné en qualité de mandataire judiciaire.
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Janvier 2025 Affaire N° RG 24/02683 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5SN RENDU LE :
JCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 38Z N° RG 24/03509 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ6X JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 S.A.
5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e8
7 janvier 2025
GALIAN, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 028 471, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
2ème Chambre civile
68681f174965b5d9df31748c
€ dans cette même société.
Chambre 04
697b2af3cdc6046d47155f15
13 janvier 2026
L’assemblée générale autorise le syndic a diligenter Maitre Pouilly, avocat, afin : - qu'il fasse une demande d’expertise judiciaire en référé sur la base de Particle 145 du code de procédure civile à
JCP
69dd444bcdc6046d471fdc97
9 avril 2026
5], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée SIP [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée SGC DE [Localité 7], dont le siège
69d818f6cdc6046d47b18229
8 avril 2026
JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQV5 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [T] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION
TPRX LONS FOND
6a0f5aafcdc6046d477c4d53
21 mai 2026
CRÉANCIERS Caisse [1] CHEZ BPCE [2] AGENCE DE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Absente S.A.S. [3] [Adresse 3] [Localité 3] Absente Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Absente Société
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25ff7cdc6046d4701d1bc
1 avril 2026
La société [8] a formé un recours à l’encontre de cette décision, demandant la mise en place d’un moratoire, pour laisser le temps nécessaire à la reprise d’un emploi et à l’engagement d’un remboursement
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. » Il est constant en
JEX cab 1
68924c984f3b740d627a3054
6 janvier 2025
Le fait que la société Somia, chez qui le requérant est domicilié, ait été placée en redressement judiciaire par le tribunal de Marrakech est sans lien avec le fait que M.
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
8 janvier 2026
Il expose par ailleurs qu’il n’a jamais caché les redressements fiscaux dont faisaient l’objet la société et que Madame [I] ne pouvait les ignorer.
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
Au terme d’une assignation, délivrée le 12 août 2022, la société [U] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PEGAZE, a assigné la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON aux
SURENDETTEMENT
69d6cb4ccdc6046d4791ff39
[S] ne justifie d’aucune démarche de recherche d’un logement social.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
MJ ALPES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEPTUNE, auprès du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’[Localité 1], d’une hypothèque judiciaire provisoire, sur un
JEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 dénoncé le 17 avril 2025 à la société DLC, la société [A] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de ce dernier, tenus dans
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