entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne

d'habitation situé [Adresse 4] moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 835 euros outre 36 euros de provision sur charges.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la présente ordonnance. 3) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Les demandeurs déclarent que le locataire n'a effectué aucun règlement du loyer depuis novembre 2024 si bien qu’ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement.

Si le transfert de l'usage du poste à flot était illicite, il n'en demeure pas moins que [J] [D] [B] et [F] [I] ont disposé du poste à flot dont les loyers étaient réglés par [C] [A].

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Il est ajouté que des démarches de relogement sont envisagées dans les parcs privé et public et que Monsieur [Q] [O] voudrait honorer son loyer mais les ressources précaires l’empêchent de régler son loyer

- Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Monsieur [T] [O] n'a plus réglé les loyers régulièrement. Par acte de fusion absorption VILOGIA est venu aux droits de la SEMPA.

[O] [W] et Mme [M] [E] -Le montant du loyer : *A titre principal le fixer à la somme mensuelle de 539.03 euros, hors charges, réévalué selon les loyers appliqués dans le secteur et les règles d'encadrement

Ainsi Monsieur [E] [T] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Ainsi Mme [Z] [S] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

[I] [Y] et Mme [P] [G] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 218,06 euros révisable annuellement.

Monsieur [S] [T] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

la marque FADA COLA est l’élément «FADA» ; que dès lors, l’élément «FADA» est distinctif pour désigner les produits visés à son enregistrement et que sa reprise non autorisée constitue un acte de contrefaçon

pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Dès lors, il persiste une dette locative relative à l’échéance de loyer et charges de janvier 2025 impayée s’élevant à la somme de 1.194,36 euros.