En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [H] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 1 256,27

[G] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur la demande de dommages-et-intérêts présentée par Mme [Z] [X] Mme [Z] [X] fonde sa demande de dommages-et-intérêts sur l’article 266 du

La société CA Consumer Finance demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. En l’espèce, M.

S'agissant de ses ressources, Mme [W] [Z] communique les justificatifs de ses ressources, notamment son relevé de situation France Travail du 28 janvier 2026, duquel il ressort qu'elle perçoit l'ARE, depuis

Il ressort des justificatifs produits à l'audience ainsi que des éléments figurant au dossier transmis par la commission que les ressources de M.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Dans ces conditions, le jugement rendu en dernier ressort sera par défaut.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

, ces intérêts étant toujours calculés sur les sommes dues, intérêts compris.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Monsieur [X] estime néanmoins qu'il ne doit pas les sommes auprès de ces différents créanciers.

Sur ses ressources, elle a fait valoir que son salaire mensuel devait être retenu à hauteur de 1912 euros, et non 2845 euros, dans la mesure où elle estime qu’il n’y a pas lieu de retenir l’indemnité de

[I] [G] s'est présenté à l'audience devant le juge avec des documents incomplets relatifs à ses ressources et des charges.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.