Le 4 décembre 2023, un PV de carence a été établi par la CPAM concernant sur la demande de Madame [U] tendant à faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

Les demandes se rapportent donc aux mêmes faits, tendent à des fins identiques, posent des questions communes appelant des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice,

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

toutes diligences afin de faire valoir les droits de la SCI et par voie de conséquence de ses associés, amiablement ou judiciairement, tant en demande qu'en défense et poursuivre les procédures en cours

En outre, en application des dispositions des articles 143, 144 et 146 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

La partie demanderesse sera donc tenue aux dépens, sans qu’il y ait lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

leurs demandes relatives aux frais irrépétibles ;Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Réservé les dépens.

demandes du chef de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre RG 25-08025).

à intervenir commune et opposable à l’Agent Judiciaire de l’Etat, - réserver les dépens ; Bien que régulièrement assigné, l’Agent Judiciaire de l’Etat n'a pas constitué avocat et a écrit pour confirmer

, fins et prétentions; - débouter la SARL Les Ecuries du Château de sa demande de condamnation de la Commune de [Localité 8] aux dépens de l’incident, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros sur le

et n°18 en défense), se soit soldée par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 juin 2015 prononçant la péremption de l'instance (pièces n°22 en demande et n°14 en défense), dans la

de l’immeuble de deux étages.

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du changement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie L’article 414-1 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de garantie à ce titre au profit du vendeur.

années 2019 à 2021 et concernant son chiffre d'affaires ne sont étayés par aucune pièce postérieure à la période du COVID.

[B], la société Korn Ferry lui a proposé de faire un point en janvier 2020 sur sa situation, proposition non suivie d’effet. De plus, postérieurement au 30 décembre 2019, M.

Elle sollicite que les demandes du bailleurs soient donc rejetées en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, et subsidiairement que l'affaire soit renvoyée au fond afin qu'elle puisse faire

Sur les dépens : Les dépens seront à la charge du demandeur, M.

La demande de délais de paiement sera par conséquent rejetée. Sur les demandes accessoires Monsieur [I] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.