L’avantage en nature logement est évalué soit de manière forfaitaire soit selon la valeur locative du bien.

Il a fait principalement valoir : -que le syndicat des copropriétaires l’a induit en erreur puisque le 2 janvier 2024, il l’a informé qu’une entreprise viendrait évacuer les encombrants litigieux à ses

II/ SUR L’EXPERTISE AUX [Localité 16] D’EVALUATION DES PREJUDICES ET LA PROVISION Monsieur [L] [V] n’était pas encore consolidé lors de la réalisation de l’expertise judiciaire, qui n’a donc pu évaluer

de son préjudice corporel qui, sur les bases d’évaluation retenues par ce dernier, estime que les préjudices s’élèvent à 68.127,08 euros.

− Déterminer la date exacte d’apparition des désordres. -Vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation, décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition.

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).

CPAM DU VAL DE MARNE à la requête de Madame [C] [I] laquelle, exposant avoir été victime des soins médicaux diligentés par Docteur [S] [K], sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour l’évaluation

sinistre auprès de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD ; qu’elle conteste les conclusions du rapport d’expertise amiable en date du 23 décembre 2024 en ce que ses préjudices n’ont pas été correctement évalués

l’expert ayant constaté le 1er mars 2023 que son état n’était pas consolidé, il l’a revue le 21 juin 2023 ; qu’elle a fait l’objet d’une expertise amiable, mais que certains dommages n’ont pas été évalués

permanentes constituées par une décompensation d’un rachis cervical dégénératif, qui n’avait pas eu d’expression clinique avant l’accident ; qu’il est fondé à solliciter une expertise judiciaire pour évaluer

Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).

Monsieur [C] a été évacué sur l'Hôpital de [Localité 19] (Tunisie) et le jour même, un scanner thoracique et abdominal a été réalisé indiquant : « Fracture de l'arc postérieur des 2e., 3e, 4e, 5e côtes

Les modalités de toilette, d’habillage et d’évacuations naturelles seront seulement décrites.

Le 7 décembre 2023, le médecin mandaté par l'assurance a évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Madame [K] [C] comme suit : " Date de l'accident : 04/12/2019 Périodes d'hospitalisation

Les parties ne se sont pas entendues sur la désignation du même médecin désigné par l’assureur pour une nouvelle expertise amiable sur l’évaluation des préjudices définitifs.

Il est conclu à la nécessité d’attendre la consolidation pour évaluer l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément.

La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) a mis en oeuvre une expertise amiable contradictoire pour évaluer le préjudice du requérant et versé une provision de 3.000 euros et ne conteste pas le