Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

[W] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

[X] [O] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[U] [V] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 avril 2024 à 12h50.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses

[O] [K] [J] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Il convient de surcroît de relever que la décision du 22 avril 1997 avait été prise alors que l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement par l'autorité administrative n'était soumise à aucune limite

[P] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En cas de nécessité, chaque membre de l’exécutif fédéral peut engager toute procédure ou prendre toute mesure utile à la condition de la soumettre à la ratification de la prochaine réunion de l’exécutif

En cas de nécessité, chaque membre de l’exécutif fédéral peut engager toute procédure ou prendre toute mesure utile à la condition de la soumettre à la ratification de la prochaine réunion de l’exécutif

[U] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 janvier 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

La décision a été mise en délibéré au 18 avril 2024.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » L’erreur matérielle doit consister en une erreur

Rostopchine ne démontre pas que la façade de son immeuble a fait l’objet d’un ravalement dans les dix dernières années ; en tout état de cause, la décision du maire n’aurait pu être attaquée que devant