La défenderesse relate aussi que le lot n°22 ne peut matériellement se situer à l’endroit revendiqué par le syndicat des copropriétaires.

La SCI BARFOED PROPERTIES a obtenu la désignation en qualité d'expert judiciaire de Monsieur [F] par ordonnance sur requête rendue le 7 août 2018.

Sur le fond, Monsieur [K] [G] [S] soutient que le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la possibilité pour un bailleur de récupérer du locataire

au barreau de PARIS (avocat plaidant) Madame [U] [I] née le 29 Février 1976 à [Localité 23], demeurant [Adresse 22] - [Adresse 5] - [Localité 23] (avocat postulant) et par Maître Benoît de LAPASSE

par Me David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme et Me Carole COSTAGNI, du cabinet ROSTAGNI AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’Avignon DÉFENDEURS : Monsieur [L], [C] [B] né le 07 Juin 1958

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R], [E], [P] [W] épouse [C] née le 08 Mars 1987 à TERNEUZEN (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise 22 rue Alfred Silhol 30160 BESSÈGES représentée par

Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 22/04010, a été jointe à la présente instance sous le numéro RG 21/14571.

LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 19 août

[G] [I] [H] né le 25 Novembre 1962 à [Localité 7] (INDE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS Mme [E] [D] [P] épouse [H] née le 10 Mars 1973 à [Localité

Suivant jugement du 22 septembre 2022, le conseil des prud’hommes de [Localité 22], statuant en départage a rejeté la demande de Monsieur [H] de résiliation judiciaire aux torts de son employeur.

poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que

*Fourniture et pose d’un tapis drainant type SOMETUBE sous le dallage.

MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Sté SOMALEF CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La décision a été mise en délibéré au 2 août 2024.

[Localité 15] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] [Adresse 17] Madame [W] [F], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 15] (ALGERIE) demeurant [Adresse 11] Madame [A] [P], née le [Date naissance 8] 1972

, avocats au barreau d’EPINAL, vestiaire : Monsieur [H] [K] né le 22 Juillet 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocats

MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007141 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR Monsieur [E] [Z] né le 05 Juillet 1972

novembre 1987, 86-14.379), le juge des référés pouvant se fonder sur le rapport d'expertise contradictoire pour retenir l'existence d'une obligation à indemnisation non sérieusement contestable permettant

Sur ce, Ce poste de préjudice comprend notamment les dépenses induites par l’accident et compris entre la date de l’accident et la consolidation des blessures qui n’entrent pas dans les autres postes temporaires

Ce poste de préjudice ne fait pas l'objet de contestation. Au vu de la facture produite, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 2 583 euros.