justes proportions REJETER toute autres demandes plus amples ou contraires REJETER le recours en garantie formé par la Compagnie ARÉAS DOMMAGES à l’encontre de la Compagnie AXA France, prise en qualité

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 10 février 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame

Elle ajoute que la garantie perte d’usage ne peut davantage être actionnée, s’agissant d’une garantie qui ne joue que consécutivement à un sinistre garanti, et enfin que la demande relative au risque locatif

Elle fait valoir que l’absence de mise en place de protection des équipements et des denrées alimentaires est à l’origine de la pollution des céréales et qu’elle doit être relevée et garantie à hauteur

Sur l’existence d’un lien contractuel Il ressort des écritures ainsi que des pièces versées aux débats que la SA BEKO FRANCE est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie au bénéfice

[A] et de la société Polirenov La Maaf Assurance qui ne conteste pas sa garantie, doit être tenue de garantir ses assurés dont la responsabilité a été retenue dans la survenance des désordres.

Dès lors, elle conclut que sa garantie est mobilisable et qu’elle doit être indemnisée des dommages subis.

Elle rappelle que la garantie mobilisée était la garantie "responsabilité" ou "recours des tiers" et que la seule obligation de l'assurance est de garantir les dommages causés aux tiers.

A titre subsidiaire, si la garantie d’AXA n’était pas acquise, condamner solidairement M. [O] et [E] à garantir Mme [I] [M] ;Plus subsidiairement condamner M.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.

achevés et livrés au plus tard le 30 mars 2019.

Elle ajoute que la SCI CECOME a renoncé à poursuivre Madame [N], et que cette renonciation à recours doit être analysée comme une fin de non-recevoir (pièce n°2).

[L] [N] a été désigné aux lieu et place de M. [M]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 mars 2025.

En intervenant sur le support pour poser l’enduit, le lien d’imputabilité ne peut être écartée. 

, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.”

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.

sérieusement contestable compte tenu de la prescription opposée et de l'absence de lien avec les infiltrations par les menuiseries qu'elle n'a pas posées.

Conformément à l’article L. 113-1 du code des assurances, une exclusion doit être formelle et limitée, la sanction de la non-conformité d’une clause d’exclusion de garantie étant sa nullité.

d’assurance, à la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, ▸ en tout état de cause : - réduire à de plus justes proportions l’indemnisation au titre des

[L] [T], n'ayant aucun lien contractuel avec ce dernier dont les comptes sont ouverts dans les livres de la société Caisse d'Epargne.