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356 résultats pour « infraction à l'article 324 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu l’article 9 Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 Code de Procédure Civile, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport [S], A titre liminaire : sur la prescription de l’action

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828744965b5d9df31c146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

I -Sur l’état du logement et la demande d’indemnisation Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, que “Le bailleur est tenu de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin l'article 32 dudit code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 1108 du code civil, il est constant que le contrat d’assurance est par nature aléatoire.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697ba995cdc6046d47290482

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à Madame [T] [U] veuve [D] et à Monsieur [O] [D] située [Adresse 3] à [Localité 23] (63), et l’avis favorable de Monsieur [Y], expert judiciaire, sous astreinte de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) par infraction

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

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TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Du fait de ses préposés -Madame [W] se fonde sur les articles 1231-1, 1241 et 1242 du code civil et sur les articles R.4312-3 et suivants du code de la santé publique.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] et Mme [H] demandent au Tribunal de : Vu l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1386 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 18 et suivants de la loi n°65-

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TJ

2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

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TJ

8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

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TJ

2ème Chambre civile

678aafb25289c7662ca2ccb9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

DROIT COMMUN

695c3f4b75782d5f06e72575

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments qui seront en

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TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En application de l’article 329 du code de procédure civile, qui prévoit la recevabilité de l’intervention si son auteur a le droit d’agir relativement à sa prétention, le tribunal reçoit ces interventions

Source officielle

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