En premier lieu, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [Y] [K] le 26 janvier 2016.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

[D] et Mme [D] de corps et de biens et de tous occupants de leur chef des lieux loués, logement et garage, sis [Adresse 2] à [Localité 7], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [H] [T] et M.

de son fait et ce avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée, s’il y a lieu ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

Le ministère public, par observations orales, a également sollicité le rejet de la demande de transmission.

[J] [S], dans la limite de quatre publications et 20 000 euros, le communiqué suivant intitulé “publication judiciaire” : “par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné in

code de la santé publique .

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'office public de l'habitat de [Localité 4] et des Alpes Maritimes COTE D'AZUR HABITAT puisse faire procéder à son expulsion

Enfin, s’agissant du problème d’humidité et de moisissures allégué par les ex-locataires, il n’apparaît pas non plus établi dès lors que : - ni l’état des lieux d’entrée ni l’état des lieux de sortie ne

insérée au bail à la date du 28 décembre 2025 à minuit ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Yal coiffure et de tout occupant de son chef des lieux situés

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 02 mai 2023, l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

Il a par ailleurs mentionné que pour garantir sa créance, il a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive publiée auprès du Service de la Publicité foncière de LONS LE SAUNIER le 03 novembre 2022

Portalis DBX6-W-B7I-ZAPO N° RG 24/03196 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPO IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT

et définitive des lieux.

et définitive des lieux.

ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu,donner acte de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente sera porté

loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques

A défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion avec si nécessaire l’assistance de la force publique deux mois après

occupés dès la signification du jugement à intervenir A défaut de libérer les lieux Ordonner l’expulsion des époux [I] et de toute personne présente dans les lieux de leur fait avec le concours de la