Ils font valoir que deux de leurs enfants seront internes à compter de septembre 2025 ; que l'un d'eux a passé des concours et qu'ils ne bénéficieront plus de la prime d'activité lorsqu'il ne fera plus

EXPOSE DU LITIGE Selon facture datée du 12 décembre 2019, monsieur [R] [X] s’est acquitté de la somme de 320 euros auprès de monsieur [J] [G], exerçant sous l'enseigne INFORMATIQUE SERVICE, en paiement

un forfait pour charges prévisionnelles, qu’elle avait elle-même précédemment pris à bail auprès de la société civile immobilière DIALDEMAC, elle-même crédit-preneur des locaux.

En l’espèce, le contrat de bail commercial du 21 mai 2021 stipule, au paragraphe “Dépôt de garantie” en page 14, que : “A la garantie du paiement régulier des loyers et des charges ci-dessus stipulés

Sur le grief que leur causent les décomptes erronés, les époux [V] soutiennent être dans l’impossibilité de vérifier paiement par paiement l’imputation de leurs règlements.

Sur la demande en paiement L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Il convient de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 254,40 euros TTC.

Par jugement en rectification d’erreur matérielle en date du 24 septembre 2019, l’adresse de madame [E] née [L] a été rectifiée.

Le litige porte sur l'exécution d'un contrat de prestation de service, en l'occurrence la rénovation d'un immeuble sis à [Localité 7].

: Aux termes d'un acte authentique passé le 2 octobre 2020 en l'étude de Maître [D] [V], notaire associé au sein de la SCP Office notarial [M] [T], [K] [T] et [D] [V] (ci-après " la SCP [T] et [V] ")

Monsieur [N], comparant en personne, indique avoir été en retard dans le paiement des sommes dues en raison d’événements personnels.

Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance des prêts afin de permettre aux emprunteurs de continuer à bénéficier de cette couverture.

La BNP PARIBAS produit par ailleurs une copie de capture d’écran prise sur son site, affichant la page d’accès à l’espace client sur laquelle le titulaire du compte doit d’abord saisir son numéro client

du paiement d'une partie du prix ( abandon de la dation pour du numéraire).

restitué, sous un délai de quinzaine à compter de la restitution du prix, Monsieur [R] étant réputé avoir renoncé à récupérer le véhicule passé ce délai, et au paiement des sommes de : - 5600 euros au

le cadre d’une convention relative à la formation en milieu professionnel, Monsieur [O] [I] préparant un bac professionnel logistique.

[B] [N] épouse [F] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux entiers dépens.

litiges nés de son application.

La société [3] indique faire application des dispositions relatives aux salariés sédentaires puisque les repas sont pris dans le restaurant de l'entreprise et que les salariés participent à leur prix de

Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance des prêts afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.