demander que la société Mabng Immobilier soit condamnée à assumer le coût des travaux de mise en place et d'entretien d'une étanchéité au-dessus des locaux".

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 8], à [Localité 17], pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 33 552,77 euros, hors charges et hors taxes.

En l’espèce, il convient de valider le coefficient de pondération de 0,25 retenu par l’expert judiciaire pour les locaux situés en sous-sol.

a) Sur les caractéristiques du local Selon l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve

deux filles, [D] et [C] [X].

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 19 juillet 2000, un contrat de bail portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 15] a été conclu entre, d’une part, [L] [P] et [X] [W] épouse [P] (ci-après

[G] [K] et Mme [H] [U] épouse [K], de consigner au greffe du tribunal une somme de 3 000, 00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu'elle est bénéficiaire

La S.C.I. [30] a fait l’acquisition le 10 octobre 2008 d’un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 31] sur lequel elle a fait édifier un immeuble.

commercial sis au [Adresse 2], survenue le 19 juillet 2023 ; ORDONNE la libération des lieux situés au [Adresse 2] du local commercial numéro 9001, dépendant d’un immeuble dénommé Les Frontons - n°

du bâtiment et réaliser tout travaux relatif à l’état des parties extérieures de l’immeuble bâti.

, relatant que depuis l'arrivée de Monsieur [D] [L] les occupants de l'immeuble subissent des tapages continus de la part de ce dernier, qu'il met de la musique à haut volume sonore, que les services de

l'immeuble.

Il expose au soutien de ses demandes avoir, suivant acte authentique du 17 juin 2021, acquis de la SCI DAMAI le lot 1 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4], et avoir constaté courant

La société Eurelec Distribution rappelle que les locaux pris à bail sont situés en partie arrière d’un immeuble à usage commercial datant des années 1970 et disposent d’une visibilité réduite depuis la

sis [Adresse 2], à la suite de travaux d’installation d’un escalier et pour statuer ce que de droit sur la consignation et les dépens.

Il résulte du rapport d'expertise que le local est situé en pied d'immeuble et est aménagé en boutique de prêt-à-porter femmes sous l'enseigne « Karl Marc John ».

L'expert judiciaire retient dans un rapport non contesté sur ce point que les locaux sont situés à [Localité 4] , [Adresse 4], dans un quartier central d'habitation et de bureaux bénéficiant d'un flux

, sis [Adresse 8], et ce suite à la suite de l'acquisition d'un appartement dans un immeuble.

MAISONS DU MONDE désormais dénommée MAISONS DU MONDE FRANCE suite à la cession du bail intervenue le 30 octobre 2015, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 18] pour une durée de douze années entières