Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2024, la [D] [Z] a donné à bail à Mme [V] [F] un logement situé rue Saint Saëns, logement n°032, immeuble Dragon à SAINT-VALERY-EN-CAUX

Concernant le calcul des charges de l’intéressée, il convient de préciser qu’elle justifie avoir quitté le logement qu’elle louait auprès de la société 3F Notre Logis et qu’elle bénéficie d’une domiciliation

PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO

LE LOGIS FAMILIAL VAROIS c/ [R] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision

Elle estime qu’elle aurait pu négocier le prix de vente de l’ensemble immobilier si elle avait su que la surface louée était plus importante.

En conséquence, la demande de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Un deuxième dégât des eaux est intervenu en septembre 2013 dans ce même logement.

La défenderesse est légitime à vouloir rester vivre dans le secteur de l’école de son fils, mais elle ne démontre pas avoir cherché un logement dans un secteur plus large.

Il résulte de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 que sont exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation

Ce rapport a également préconisé la reprise de toutes les sorties des fumées de condensat pour les logements concernés et confirmé l’existence d’ “un phénomène de condensation généralisé dans les 2 logements

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Ses conclusions sont les suivantes : « - déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) du 23/02/2019 au 05/05/2019 - déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) à 75 % du 07/05/ au 07/06/2019 - DFTP à

, il se dégage une forte odeur d'humidité, - Dans la salle d'eau, l'éclairage n'est pas en état de fonctionnement.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

la grille des tarifs affichés au public par catégorie d’appartement, * l’état locatif complet de la résidence à ce jour (avec par lot : date d’effet du bail sortie de bail, numéro de lot, numéro de logement

[Y] [W] soutiennent que le logement loué n'est pas en état de bon fonctionnement en raison notamment d'un défaut de chauffage et de production d'eau chaude, du système VMC, d'une baie vitrée cassée et

du logement qu’ils occupaient précédemment au 2ème étage et que, depuis cette date, ils sont très gênés par les camions de livraison du [Adresse 6] situé en dessous de leur appartement depuis 2017.

Sont encastrées deux plaques de cuisson qui sont en état de fonctionnement, mais le témoin lumineux ne fonctionne pas.