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12 141 résultats pour « mise hors de cause d'une partie alors que cette mise hors de cause n'avait pas été demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le commissaire de justice a procédé aux constatations suivantes : Dans la cage d’escalier A, le parquet est visiblement hors d’usage, la peinture est en grande partie hors d’usage et aucun vernis n’est

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la mise hors de cause des époux [V] Il résulte de la procédure que les époux [V] sont les vendeurs des époux [G] du bien concerné par l’effondrement du mur d’enceinte de la propriété.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

état de cause mal fondée en ses demandes de travaux suivantes : changement des fenêtres de l’appartement pour du double vitrage et respect des normes d’isolation, mise en place d’un système de ventilation

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf94965b5d9df31e180

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La Caisse régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest demande sa mise hors de cause et la Caisse de Crédit Mutuel du [Localité 6] de [Localité 4] déclare intervenir volontairement

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74c4cdc6046d471e7a8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande de mise hors de cause, Mme [Y] fait valoir que le demandeur ne rapporte nullement la preuve d’une quelconque mauvaise foi de sa part ou de sa connaissance des éventuels désordres

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae1fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Léo GAUTRON, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ENTRE : DEMANDERESSE : CAISSE

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba84bfd75b73b3e43d3d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle indique ne pas s’opposer à la mise hors de cause de la [16].

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd080bcdc6046d47fa7e51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

demanderesse de mettre à la cause la CPAM ou tout autre organisme de sécurité sociale de la partie demanderesse et a radié l’affaire.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de mise hors de cause de M. [U] [C] M. [U] [C], la MAF et la société Être et Chêne exposent que : - M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a8638cf45b25ce6a38

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT sera parallèlement mise hors de cause.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88bbc3ea43407b9fbceb6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de mise hors de cause DEBOUTER la société MIC INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause DECLARER recevable et bien-fondé l’appel en cause formé à l’encontre des requis DECLARER commune

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb2911c3411ff34535b40

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de fond, le juge de la mise en état n'étant pas compétent pour prononcer une mise hors de cause de parties attraites à l'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f753ccdc6046d477e60ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mise hors de cause Il convient de préciser que la "mise hors de cause" ne correspond, sur le plan juridique, ni à une prétention ni à un moyen de défense, et que le tribunal ne dispose

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 11 mai 2023.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

A.S.L. GLORIA MANSIONSc/S.A

68682d224965b5d9df31ee1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes de mise hors de cause de la Sas Cinfora et de la Sa Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens Alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que la Sas Cinfora avait la qualité

Source officielle
TJ

Référés

6792acec304ff28fe37e5d95

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En réponse à la demande de mise hors de cause de M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Madame [N] a alors assigné devant ce tribunal le docteur [T], son assureur le sou médical et la caisse d’assurance-maladie d’Eure-et-Loir, par exploits du 26 mars 2021.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e61d2b47a9d8cc10c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

hors de cause de l’Oniam ; A titre subsidiaire : - Donner acte à l’Oniam de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction et sur la mesure d’expertise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6870215bb8daa57c7f67861b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA, le 29 novembre 2024, la SAS CAR AVENUE demande au tribunal de : PRONONCER sa mise hors de cause ; DEBOUTER toute partie, et en particulier Monsieur [

Source officielle

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