Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 07 JUILLET 2025 N° RG 25/00140 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV4P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ N° RG 24/54614 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C6V N°: 4 Assignation du : 21 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXJJ

En tout état de cause, l’accès aux sanitaires (et à une douche) ne constitue pas un élément essentiel du bail, dont la destination contractuelle est une activité de stockage, de sorte que les lieux n’ont

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/02376 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHNS Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCLH N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Avril 2025 A l'audience

d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 16] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [P] [F] épouse [S] C/ [I] [S] N° RG 23/03406 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGJ3 Nac :20J Minute N°25/ NOTIFICATION

Min N° 24/00576 N° RG 24/01178 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOVD S.A. BNP PARIBAS C/ M.

MINUTE N° : 25/98 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGEM AFFAIRE : [O] [N] C/ [H] [L], CPAM DE L’AVEYRON, Compagnie d’assurance MACIF TRIBUNAL JUDICIAIRE

DOSSIER N° : N° RG 24/02401 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK4W AFFAIRE : S.A.R.L. PROTEUS / S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02757 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FB3T AFFAIRE : S.A.

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Elle en déduit que la requérante a dissimulé tous les éléments susceptibles d’éveiller la question de la forclusion par tolérance, pourtant centrale, dans l’esprit du juge des requêtes. * 12.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/00101 N° Portalis 352J-W-B7G-CVJTN N° MINUTE

N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS4Y PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 3CB N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS4Y Minute AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. IP SPHERE, [Z] [J] C/ S.A.R.L.

Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement. VI.