Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et

En outre, elle conteste les trois créances inscrites dans son passif.

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 13 août 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 19 967,59 euros.

Par ailleurs, la quotité saisissable est un plafond et le juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure. Le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

des sommes dues en principal (distinguant les 4 créances) ainsi que du montant des intérêts et du montant des frais de procédures d'exécution.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

A l'audience, la société [3], représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à la somme de 200 euros. A l'audience, Madame [P] [E] comparaît en personne.

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Par courrier reçu au Greffe avant l'audience, [18] pour [10] a confirmé le montant de la créance de [10].

[R] [K] d'un montant de 506 euros. La [28] a indiqué par courrier électronique du 28 janvier 2025 adressé au greffe qu'elle n'était pas créancière de M. [R] [K].

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Elle demande au juge des contentieux de la protection de rectifier le montant de sa créance à la somme de 2 612,30 euros et de reéxaminer le montant de la capacité de remboursement de Mme [P] [C] pour

Le bailleur a réitéré les termes de son assignation ; il a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation de madame [A] [D] à lui payer la somme de 5 707, 96 euros arrêtée au 19 janvier

Le SIP de Cergy Pontoise a rappelé le montant de sa créance par courrier.

Le [13] a écrit pour indiquer le montant de ses créances.

Selon l'article L733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées

Le délai de quinze jours qui est accordé par le créancier poursuivant apparaît insuffisant pour permettre au débiteur de s’acquitter de sa créance, et ce quelque soit le montant demandé.

Sur le bien fondé du recours Aux termes de l'article L.733-12 du même code, le Juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles