comparant, ni représenté Madame [O] [W] [Y] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [F] demeurant [Adresse 18] non comparant, ni représenté Madame [E] [J] demeurant [

A ce titre, il convient de rappeler que la marque bénéficie d’une protection nationale et qu’il ne saurait être tiré argument de ce qu’un restaurant italien, tel que celui exploité par la demanderesse,

titre subsidiaire : Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;Condamner Madame [Y] [O] à lui payer la somme de 13.624,04 euros au titre

à l’origine de l’occupation. » Attendu que Madame [P] sollicite de la juridiction un délai pour quitter les lieux.

Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895 DEFENDERESSES S.A AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 7] ET MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE

et non pas au Nord -Est de sa parcelle.

reconventionnel : - Annuler la marque n°4413078 déposée par la société Tolix steel design à titre principal, pour cause de non-distinctivité et à titre subsidiaire, pour cause de dégénérescence; - Condamner

Elle me déclare se nommer Mme [W] [U] » « Elle ajoute occuper sans droit, ni titre le terrain ainsi qu’un cabanon positionné sur celui-ci, depuis trois mois environ, avec ses trois enfants âgés de 5,12

Ils précisent que si leur titre de propriété ne prévoit pas expressément l'existence d'une servitude grevant le fonds de Mme [B] [F] au profit de leur parcelle, ils usent néanmoins de l'accès originel

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Ils ajoutent que leur titre de propriété ne prévoit aucune servitude de tréfonds. La SCI Lily soutient que M.

que ce soit, et notamment à titre de dénomination sociale, nom commercial, marque, nom de domaine, enseigne, sous astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée et de 500 euros par jour de

SOCIETE D'EXPLOITATION ECI à payer à la Société CARINDOC la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période écoulée, - fixer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation de

[E] [Y], non partie à la procédure, doivent donc être déclarées irrecevables.

Un constat de non-conciliation a été dressé le 23 juin 2017 par la conciliatrice de justice.

En l’espèce les demandeurs justifient de la présence de désordres par la production d’un rapport d’intervention du cabinet ECORES du 26 octobre 2022 et d’un rapport d’expertise amiable du 19 avril 2023

Ces clauses sont réputées non écrites.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les défendeurs sont ainsi de manière évidente dépourvus de tout droit ou titre d'occupation à la suite du décès du bénéficiaire en titre de la chambre qui a mis fin au titre d’occupation, ce qui caractérise

Dans le dernier état de ses écritures, la SARL SPE HABITAT sollicite du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances qu’il : - à titre principal, déboute les époux [K] de l