Le moyen relatif au non-respect du principe du contradictoire soulevé par Monsieur [S] [L] ayant été accueilli par la juridiction conduisant à une reconnaissance implicite de la maladie déclarée au titre

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON) représentée par Maître Brice MICHEL, avocat au barreau de BELFORT DEFENDEUR S.A.R.L.

, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ; Dit que la transmission du dossier susvisée sera faite dans les conditions suvisées aprés transmission au greffe par la partie

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Elle en conclut que la non-transmission du rapport dans le cadre d’un recours précontentieux ne constitue aucunement la violation du principe du contradictoire.

, [I] [D] veuve [J], comparante ET : Société [1], non comparante, Société [2], non comparante, Société [3], non comparante, Société [4], non comparante, Société [5] , non comparante, Société

transmissibles, par le décès d'une partie.

CITYA VAL D’OUEST [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

par courrier recommandé avec avis de réception, ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un

La juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du juge compétent territorialement. Les dépens suivront le sort de l’instance.

par courrier recommandé avec avis de réception, ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un

par courrier recommandé avec avis de réception, ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un

Le certificat médical du 28/11/2018 est d’ailleurs intitulé certificat « de prolongation » et non de « rechute ».

Or, la transmission des comptes de tutelle au successeur ou leur dépôt au greffe du tribunal ne fait nullement obstacle à une conservation, par l'ancien tuteur, d'une copie des pièces liées à son mandat

N° RG 25/00984 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUM Code NAC : 82C Monsieur [R] [L] Madame [V] [L] C/ Société MACSF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

et le compléter avant transmission au [12]

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 janvier 2025 et signé par le président et le greffier.

Toutefois, il convient de constater que d’une part, le texte précité ne précise pas la sanction de la non-transmission du rapport et d’autre part, cette sanction ne saurait être l’inopposabilité du taux