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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a66
7 octobre 2025
Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société
68e94d753ea43407b9102645
le lot 224, - un studio situé au 8ème étage constituant le lot 225, - trois emplacements de parking constituant les lots 288, 312 et 313, moyennant un loyer annuel global de 24 070 € hors taxes, outre
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
La vente portait notamment sur : un garage (lot n°1),un appartement au premier étage, lots n°9 et 10 réunis.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience 7 janvier 2026, la société SA [4] demande au tribunal, à titre liminaire, de lui déclarer le jugement commun et opposable dès lors qu
Chambre 6/Section 3
69d93c13cdc6046d47cd3250
9 avril 2026
Dans ces conditions, le défaut de réponse de la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment au maître de l’ouvrage, en application de l’article 19.6.3 de la norme AFNOR NF P 03-001, n’est pas légitime
PCP JTJ proxi fond
66197c161b7735881a7c256a
12 avril 2024
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
En l'espèce, madame [S] [V] a exposé, lors de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, que ses conditions de travail se sont dégradées progressivement à compter de la cession
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
Charges de copropriété
66a92f31e91ef833659aa264
4 juillet 2024
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
8ème chambre 3ème section
678172e26d34da2cbdcda176
10 janvier 2025
[P] Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
D'un commun accord le foyer et la pharmacie ont choisi le système de blistérisation PILI HOME DE PRATICIMA.
1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
L'article 1112-1 du même code dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement,
8ème chambre 2ème section
6686e894e74459e0c7ed25d1
au lot n° 45 est située au-delà du mur en parpaings qui sépare l'espace commun dans lequel se trouve les armoires de téléphonie, - il ne peut s'agir pour l'expert de dire que ce lot n° 45 correspond
Chambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
Dès lors aucun élément ne permet de retenir une quelconque responsabilité de la SARL SPII Polygone dans l’effondrement à la limite des propriétés.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
Leur demande en nullité ne peut dès lors qu’être rejetée.
68e94d773ea43407b91026cb
68e94d7b3ea43407b91027bd
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d883ea43407b9102a57
2ème Chambre civile
669640e4f5112d8edd057099
11 juillet 2024
L’annulation d’une expertise n’est donc possible qu’à plusieurs conditions : l'existence d'un texte prévoyant expressément la nullité ou le caractère substantiel ou d'ordre public de la formalité méconnue
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