Arguant d’une erreur du service comptable de son syndic, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a, par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2025, assigné la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de M.

Le 10 novembre 2023, le service commercial de la société Car East lui a répondu que sa demande allait être transmise au « service compétent susceptible de [lui] apporter une réponse ».

- Condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 et ainsi qu'aux entiers dépens.

visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule, condamner les défenderesses au paiement

par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ; orappelé que Action Logement Services SAS ne pourra réclamer paiement de cette indemnité d'occupation

Trois hypothèques légales ont été inscrites et publiées au service de la publicité foncière de [Localité 9] les 30 décembre 2020 sous les références volume 2020 V n° 2928, 13 février 2024 sous les références

Elle précise que la requérante est venue récupérer le mobilier après qu’elle ait relancé le service livraison dans le courriel du 21 juin 2024.

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

de payer la somme de 1 032 389,35 € en principal, outre intérêts légaux à compter du paiement, et que cette mise en demeure est demeurée vaine.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues en octobre 2024, la société FINANCO, dont la nouvelle dénomination est ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a adressé à Monsieur [S] [H][B] par courrier recommandé

A cette date, en raison d’une surcharge de service, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

de service de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée et qu’elle n’a pas été affectée d’une défaillance technique et que s’il appartient à l’utilisateur de services de paiement

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé pour l'octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris

Elle en conclut qu’elle est fondée à solliciter le paiement de sa créance.

En raison de difficultés internes au service, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 et prorogé au 19 mai 2026 compte tenu des nécessités de service.

Elle expose que ses deux précédentes demandes de paiements échelonnés sont restées sans réponse.

La caisse soutient que l’indu est parfaitement fondé tant en son principe qu’en son montant, expliquant que l’employeur de l’assuré a demandé le paiement subrogé des indemnités journalières servies à l

prêt d’un montant de 110 000 €, au taux d’intérêts fixe de 3,75 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service