des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 1 139,89 euros avec intérêts légaux à

Elle demande en outre la conservation du dépôt de garantie et le paiement de la somme de 3.588,13 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bail.

conventionnel de la somme de 35 000 euros qui pourrait à l’issue d’un litige revenir au débiteur visé dans votre acte ».

[N] au paiement de 1.435,17 euros au titre du loyer avec intérêts à compter du commandement de payer - condamner M.

intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

au mois d’octobre 2023 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

[N] [W] la somme provisionnelle de 11 400 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au mois d’aoû 2023 incluse, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification

de la somme de 1.156,48 euros en principal outre celle de 10,92 euros à titre de dommages et intérêts.

Dès lors, il convient de condamner Madame [T] [O] au paiement de la somme de 882,63 € arrêtée au 02 mai 2025.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. ».

de 900.000 € en principal, ainsi que les intérêts, frais, indemnités et autres accessoires, et de l'exécution de toutes les obligations résultant de la convention de crédit et du présent acte, l'inscription

Monsieur [M] [P] à payer à ADEF HABITAT la somme de 1.228,62 euros, représentant les redevances arriérés, - condamner Monsieur [M] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance

de 6.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, -condamner les époux [T] [A] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

[P] [E] [T] démontre donc sa qualité et son intérêt à agir.

Condamner par provision la société ARTS 2 POSES au paiement de la somme de 2.102,40 euros TTC au titre des indemnités d’occupation dues jusqu’à la libération effective des locaux, outre une somme de 126

[Z] [C] sera condamné au paiement de cette somme, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision compte tenu des règlements intervenus après le courrier de mise en demeure.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

principale de 11.041,22 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la résiliation conventionnelle, - condamner à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article

de 5538,36 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois sur les sommes non réglées - que soit ordonnée la consignation de la somme de 5538,36€, avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois