AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6733b2be264fe014c41f9809
15 octobre 2024
15 octobre 2024
barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [E] [H] [C] demeurant 12 rue du Paradis
Source officiellePage 18 sur 216
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d28dd062d9f810e78d6
1 avril 2025
1 avril 2025
Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles
Source officielle