barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [E] [H] [C] demeurant 12 rue du Paradis

Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature électronique de l'emprunteur, et le fait que cette fiche soit insérée au sein d'une liasse contractuelle

est: « il s'agit d'une réponse au syndic Mémo Immobilier ›› ; Il fait valoir que le conseil de la société Mémmo Immobilier a, pour sa part, répondu le 7 août dernier en donnant une explication qui parait

[X] a été reprise et qu'il n'est pas décelé d'humidité dans la cage d'escalier appartenant à la SCI Anthemis de sorte que la cause des désordres ne paraît plus être active.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais

En l'espèce la communication entre les parties étant rompue depuis plusieurs années, une expertise amiable afin de déterminer la valeur des parts, parait impossible.

Les consorts [V] concluent ensuite à l’absence de consentement de [I] [V] pour cette clause, celle-ci n’étant pas de sa main et la page du bulletin la comportant n’ayant été ni signée, ni paraphée par

En outre, l’acte notarié de vente en date du 30 janvier 2017 précise très clairement, en page 13, paraphée par chacune des parties, que l’immeuble n’est pas desservi par le réseau d’assainissement, qu’

Après quelques jours d’hospitalisation, l’évolution clinique paraît favorable avec une amélioration observable de son état.

En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de madame [L] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.

Sur les demandes accessoires Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la [5] l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens.

Contrairement à ce qu'affirme la société [Q], la lecture cette clause de destination n'établit pas que l'activité « d'hébergements touristiques et para-hôtellerie » serait limitée à la seule gestion de

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter

Mais il est néanmoins constant que l’accident n’est pas contesté ; que dès lors, l’existence d’une obligation future relative au paiement des frais susvisés ne paraît pas sérieusement contestable, et il

Madame [E], qui ne paraît présenter aucune difficulté de compréhension a apporté cependant à l’agent assermenté une réponse claire et non équivoque à la question simple de « combien de séances par semaine

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée

Sur la mission de l'expert, il ne paraît pas opportun d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport en cas d'urgence, les requérantes étant autorisées à accomplir les travaux préconisés par l'expert judiciaire