[L], que l’ensemble des fonds en cause a donc un auteur commun et l’assiette de la servitude sollicitée peut en conséquence être établie sur les propriétés des parties au procès sauf en ce qui concerne

avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties

Elle expose qu'à l'issue d'une audience de règlement amiable, les parties ont régularisé un procès-verbal d'accord le 6 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW6V N° MINUTE : Requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01216 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW2E N° MINUTE : Requête

En conséquence la demande de dommages-intérêts sera rejetée Sur les demandes accessoires Sur les dépens, Monsieur [W] [O], partie perdante au procès, supportera les dépens de l'instance.

La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES pour l’année 2020 n’a pas abouti et, les parties ont régularisé un

équitable et de l’égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l’entier dossier médical de Mme [I] [H] par la CPAM au docteur [D], son médecin consultant, conformément aux dispositions

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026.

le 15 Mars 2023; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 24 septembre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame

le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre Monsieur [L] [U] Et [4] [Localité 10] [7] [Localité 5] LA FRAUDE Vu la demande des parties

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026.

- Sur l'homologation du procès-verbal de conciliation Vu les articles 1566 et suivants du Code de procédure civile ; Les parties produisent le procès-verbal de conciliation signé entre elles devant

- Sur l'homologation du procès-verbal de conciliation Vu les articles 1566 et suivants du Code de procédure civile ; Les parties produisent le procès-verbal de conciliation signé entre elles devant

équitable et de l’égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l’entier dossier médical de M.

Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Motifs du jugement Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

01473 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de désaccord du 7 juin 2024 que les parties s’accordent sur le périmètre dudit groupe.