Pas d’erreur de fait : personne régulière au regard des lois espagnoles mais nous n’avons qu’une copie de son titre de séjour.

/ N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE7U Minute N°26/380 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

bailleur au sujet du contrat de bail les liant.

/ N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HB7H Minute N° 26/00003 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

[L] au plan local d’urbanisme de la commune. Elle demande donc sa condamnation à l’exécution de travaux sous astreinte pour obtenir des écoulements d’eaux pluviales conformes.

interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile

[E] [P] enregistré sous le N° RG 25/03925 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/03926 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

Vu la décision de placement en isolement de [U] [O] prise par le Docteur [F] sous le contrôle du docteur [Y] 26/12/2025 à 12h00 Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement

/ N° RG 26/00390 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFBV Minute N°26/385 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

Du matériel est déposé sur place dans la partie habitation et au sous-sol depuis plus d'un an. Les éléments sous garantie ne disposent plus de cette dernière (photos n° 76 à 9).

comme utile dans la mesure où le contrôle du juge judiciaire sur la régularité du placement ne concerne que la période postérieure à ce dernier de sorte qu’aucune autre pièce relative à une période antérieure

Au niveau du suivi ambulatoire, on ne note pas de suivi régulier, le patient se manifeste au CMP seulement pour renouveler son AAH ou lors de problèmes judiciaires (SPIP).

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du [Localité 4], Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous

recours contre la décision de placement.

Les époux [J] ont contacté Monsieur [N] [S], maître d'œuvre, exerçant en son nom personnel, afin de réaliser cette extension.

/ N° RG 26/00030 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCDF Minute N°32/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire do Havre, Vu la décision d‘admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD - à la personne chargée de sa protection juridique, Mme [C] [F] - au

IDEAL RESINE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE