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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL [F] [Y], mandataire liquidateur de la société ECORENOVE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes
67fd5350e85d0474bddb50c0
En enfermant la prescription dans un délai de cinq ans, le législateur a entendu garantir la sécurité juridique et ne pas permettre que tout acte puisse être remis en cause au-delà.
67fd5354e85d0474bddb5141
épouse [Y] ont assigné la société DOMOFINANCE et Maître [Z] [H], mandataire liquidateur de la société PAC AVENIR, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes
67fd5357e85d0474bddb51e0
épouse [Z] ont assigné la société DOMOFINANCE et la SELARL EKIP’, mandataire liquidateur de la société SWEETCOM, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes
Chambre 6 - Référés Pdt
W-B7I-JXSZ du rôle général S.A.R.L. S&Y CONSTRUCTIONSc/S.A
6789786a428384b762e691a5
14 janvier 2025
Par actes séparés en date du 04 octobre 2024, la SARL S&Y CONSTRUCTIONS a assigné la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT devant la Présidente du tribunal statuant en
Chambre 29 / Proxi référé
67816cfc6d34da2cbdcd891b
6 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1/09/2015, il a été donné à bail à M. [X] [I] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2].
CH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa48
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer
PPP Référés
65dce0d16f3a33381eb579de
2 février 2024
Le diagnostic social et financier a été porté à l'audience à la connaissance de Madame [Z] épouse [C] et Monsieur [C].
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
En juillet 2017, la société [2] lui a proposé deux avenants de modification de poste, que Monsieur [X] a refusé de signer.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
, - Invalider la lettre d’observations et le redressement subséquent, - Déclarer l’absence de conformité de la contrainte, - Dire que la contrainte est nulle et irrégulière, - En tout état de cause
Ch4.3 JCP
6a1df704cdc6046d47c24f71
21 mai 2026
LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [R] [W] né le 19 Avril 1988 à LA TRONCHE (ISERE), demeurant 40 Espace Valmy - 38800 LE PONT
Chambre 10 cab 10 H
67f416634e0040aa3735cb4b
RECORD PORTES AUTOMATIQUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 19] défaillant S.A.S.
REFERES
696041a4cdc6046d47af2814
5 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte de donation-partage du 21 septembre 1981, M.
JCP
67f83423cf40727a0044719b
13 janvier 2025
T - Entrée 01 - Porte n°266 - 17 rue Jean XXIII - 30000 NIMES moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 495,96 euros charges comprises.
Chambre 6/Section 4
69814d08cdc6046d47b1a7fc
12 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte authentique en date du 29 mai 2020, la SCCV [Adresse 13] a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur [V] [G] et Madame [N] [C] les lots n°81 et 211 correspondant à un
Chambre 4
66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7
24 juillet 2024
Lorsque l'acquéreur est non professionnel, le vice est réputé caché à son égard s'il a pu légitimement en ignorer l'existence au jour de la vente à condition qu'il ait au moins porté à l'examen du bien
Référés Cabinet 3
672285e33f64f31269862a6a
11 octobre 2024
prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes
6722861e3f64f31269862cd8
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes
6722861f3f64f31269862d00
Localité 9] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes
Chambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie
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