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1 216 résultats pour « portée sur les actes subséquents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e68

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL [F] [Y], mandataire liquidateur de la société ECORENOVE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5350e85d0474bddb50c0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En enfermant la prescription dans un délai de cinq ans, le législateur a entendu garantir la sécurité juridique et ne pas permettre que tout acte puisse être remis en cause au-delà.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5354e85d0474bddb5141

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

épouse [Y] ont assigné la société DOMOFINANCE et Maître [Z] [H], mandataire liquidateur de la société PAC AVENIR, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

épouse [Z] ont assigné la société DOMOFINANCE et la SELARL EKIP’, mandataire liquidateur de la société SWEETCOM, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

W-B7I-JXSZ du rôle général S.A.R.L. S&Y CONSTRUCTIONSc/S.A

6789786a428384b762e691a5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par actes séparés en date du 04 octobre 2024, la SARL S&Y CONSTRUCTIONS a assigné la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT devant la Présidente du tribunal statuant en

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1/09/2015, il a été donné à bail à M. [X] [I] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d16f3a33381eb579de

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le diagnostic social et financier a été porté à l'audience à la connaissance de Madame [Z] épouse [C] et Monsieur [C].

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En juillet 2017, la société [2] lui a proposé deux avenants de modification de poste, que Monsieur [X] a refusé de signer.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, - Invalider la lettre d’observations et le redressement subséquent, - Déclarer l’absence de conformité de la contrainte, - Dire que la contrainte est nulle et irrégulière, - En tout état de cause

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df704cdc6046d47c24f71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [R] [W] né le 19 Avril 1988 à LA TRONCHE (ISERE), demeurant 40 Espace Valmy - 38800 LE PONT

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

RECORD PORTES AUTOMATIQUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 19] défaillant S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES

696041a4cdc6046d47af2814

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte de donation-partage du 21 septembre 1981, M.

Source officielle
TJ

JCP

67f83423cf40727a0044719b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

T - Entrée 01 - Porte n°266 - 17 rue Jean XXIII - 30000 NIMES moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 495,96 euros charges comprises.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte authentique en date du 29 mai 2020, la SCCV [Adresse 13] a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur [V] [G] et Madame [N] [C] les lots n°81 et 211 correspondant à un

Source officielle
TJ

Chambre 4

66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Lorsque l'acquéreur est non professionnel, le vice est réputé caché à son égard s'il a pu légitimement en ignorer l'existence au jour de la vente à condition qu'il ait au moins porté à l'examen du bien

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e33f64f31269862a6a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861e3f64f31269862cd8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861f3f64f31269862d00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Localité 9] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

697be15dcdc6046d472d0ead

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Source officielle

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