caisse ne conteste plus le versement de l’indemnité temporaire d'inaptitude.

Ordonnance de référé du 10 Avril 2026 - N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FODG Page sur Ordonnance du : 10 Avril 2026 AFFAIRE : [I] [F] [R] C/ [E] [W], CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Les condamner aux entiers dépens”.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir sera donc écartée.

Après un renvoi pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 novembre 2024, les conseils des parties reprenant à l’oral leurs écritures.

Par courrier du 21 avril 2021, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [U] la décision du médecin-conseil estimant qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre l’accident du travail du

Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir

L’affaire a donc été renvoyée contradictoirement à l’audience du 11 février 2025 à 14 h.

de la Cour de cassation du 15 mars 2018 évoqué par la MSA ne constitue pas un revirement puisqu’il ne fait qu’appliquer des dispositions déjà existantes et qu’en tout état de cause, la précision qu’il

n° 15-10.735, Bull. 2016, I, n° 44, 1re Civ., 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-22.461, Com., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-18.290).

destinée à recevoir les éventuelles réserves motivées.

Elle relève que l’établissement situé à [Localité 4] ne dispose d’aucun pouvoir de direction et donc d’aucun pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers, ni d’aucune autonomie de gestion, ni d’aucune

Dans un arrêt publié du 11 janvier 2024 (Civ. 2ème 11 janvier 2024, n° 22-15.939) la Cour de cassation a rappelé que les textes susvisés sont destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du

L'article 126 alinéa 1 du même code précise que dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Elle se fonde sur un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (5 janvier 2022) pour faire valoir que les demandes visant à rechercher la responsabilité d’un établissement prêteur pour un

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 novembre 2024.

Par un arrêt du 9 mars 2021, la Cour d’appel de [Localité 14] a notamment confirmé l’ordonnance du 18 avril 2019 en ce qu’elle a mis hors de cause la société AUDI AG.

des désordres, dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la

La Cour d’appel d'Orléans a, par un arrêt en date du 6 février 2024, confirmé ce jugement. Un pourvoi en cassation est en cours contre cet arrêt.