Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

[J] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût de l'assignation et de la signification de la présente décision

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

[U] [V] et le GFA DE LA CAL demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [U] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.

civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 mars 2026.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

Elle fonde son calcul du quantum de la dette sur les termes de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mai 2021 statuant en référés alors que d’une part, cet arrêt n’est pas produit par les parties et

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026.

du Code civil, au fond, renvoyer les parties à se pouvoir comme il leur appartiendra, mais vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse : ➞ Constater que le commandement de payer signifié en date

, avocat plaidant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] [U] est le propriétaire

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, 1134 et 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - juger que le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement