Les prestations effectuées auprès du bénéficiaire dans le cadre du présent contrat sont définies dans le projet personnalisé d’intervention figurant en annexe. [...]”

du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [Z] [X] et M.

MOTIFS -&)Sur la recevabilité de la demande principale Selon la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 août 2022.

son exposition professionnelle, En tout état de cause, - débouter la CPAM des Flandres de toutes demandes contraires et la condamner à supporter l'ensemble des frais et dépens de la présente procédure.

Au cas d’espèce, à la lecture de l’avis du [10] de la région Bourgogne-Franche Comté, il apparaît que la case correspondant à « l’avis motivé du médecin du travail » n’a pas été cochée.

Au cas d’espèce, à la lecture de l’avis du [10] de la région Bourgogne-Franche Comté, il apparaît que la case correspondant à « l’avis motivé du médecin du travail » n’a pas été cochée.

fois.

CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

(fixation d’indemnités) Nous, Pascale MARFAING, Présidente du Tribunal judiciaire de FOIX, désignée Juge de l’expropriation de l’Ariège, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE

(fixation d’indemnités) Nous, Pascale MARFAING, Présidente du Tribunal judiciaire de FOIX, désignée Juge de l’expropriation de l’Ariège, par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE

de la louche et de vidage des crasses du bassin, plusieurs fois par jour s'agissant de la tâche de vidage des crasses de la louche, et plusieurs fois par semaine s'agissant des tâches de changement du

Enfin, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 444 dudit code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

[X] [U] [G], muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M.

pas de faire face à la fois à ses charges courantes et aux mensualités du prêt.

A l’audience du 2 novembre 2023 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, celle-ci a été renvoyée par le président devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, les

SCI [C] une protestation à commandement de payer, considérant que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.

de la caisse.

Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ).

Jugement du 07 Avril 2026 - prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier

En l'espèce, il ressort de l'état détaillé des dettes que la CAISSE FEDERAL DE CREDIT MUTUEL détiendrait à l’encontre de Madame [I] [P] deux créances : la première ayant pour référence 00020962904 d’un