Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement

[P] [J] alias [J] [P] , notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 16h40 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 16h38 au greffe

prévues à l'article L. 742-2.

irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 09h30, tendant

[C] [R], né le 11 Avril 1982 à RELIZENE, de nationalité Algérienne daté du 03 avril 2025, reçu et enregistré le 03 avril 2025 à 20h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée du 05 avril 2026 à 08h42, reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 08h42, tendant à

effet pour la date du 1er avril 2023 ; que la demande de renouvellement ne peut prendre effet à la date de sa signification et qu'elle est donc nulle et non avenue ; que le Tribunal Judiciaire a une compétence

Le paragraphe VI du même article prévoit que la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.

L'article 1731 du code civil dispose que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire

Par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2022, la société LEFORT & RAIMBERT a fait délivrer à la société ARMORIAL FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet

parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de

LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 29 septembre 2025, reçue le 29 septembre 2025 à 13h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de

X se disant [J] [M], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2025 à 17h55 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 03 octobre 2025, reçue et enregistrée le 3 octobre 2025 à 8h31 au greffe

Toutefois, aux termes de l’article 1731 du code civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf

Il est constant que le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire, soit en réalité à la date à laquelle les juges statuent lorsque le locataire

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 23/04/2024 reçue et enregistrée le 23/04/2024 à 09h22 (cf.

[T] [P] pour une durée de trente jours à compter du 10 décembre 2025 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 janvier 2026, reçue et enregistrée le 09 janvier 2026 à 08h40 au greffe

Madame [I] [P] [F] a donné congé par lettre du 7 novembre 2023, reçue le 9 novembre 2023.

de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date

[N] [J] [L] X SE DISANT [V], né le 08 Février 1987 à KINSHASA CONGO, de nationalité Congolaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande