CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/03672 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW4G DEMANDEUR : Madame [W] [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] de nationalité Française domiciliée

RENDU LE 30 Avril 2024 N° RG 20/01440 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJ2W DEMANDEUR : Madame [I] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (CONGO) de nationalité Congolaise domiciliée

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

Elle y énumère les détériorations subis par les meubles ainsi que les prestations non exécutées.

Il propose la somme de 1740,80 €.

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DÉBOUTE Monsieur [C] [X] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Mme [L] [V] [P] de sa demande de prestation compensatoire

En l’espèce, elle explique que les parties ont conclu un contrat de prestation de services informatiques le 18 octobre 2013, et qu’elles ont convenu d’un arrêt des services et de la facturation au 30 avril

obligations alimentaires ; Vu l’assignation en date du 21 avril 2023 Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 juillet 2023, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Fixe les effets du divorce dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date 2 novembre 2019 ; Attribue le droit au bail du domicile

DBZJ-W-B7H-J7XW ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 03 OCTOBRE 2024 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [E] [M], Avocat au Barreau de [Localité 5], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5], domicilié

[G] [R], domicilié 15, rue su Sequier à Barbentane (13570), a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la SASU [Y], domiciliée ZAC du Colombier, 78, rue des Oliviers à Boulbon (13150) et représentée

3] [Localité 8] Assistée par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 DÉFENDEUR Monsieur [N] [U] [S] Né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 17] (GUADELOUPE) domicilié

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; RAPPELLE que Madame [O] [K] et Monsieur [W] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de

DEFENDEURS Madame [W] [N] né le à COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 1] non représenté SA AVANSSUR, immatriculée au RCS sous le n° 378393946, prise en la personne de son représentant légal domicilié

SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée EDF Service client Chez [3] Services - service surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée

de la prestation compensatoire et de prévoir la libération de la prestation compensatoire par versements mensuels sur huit années ; - de débouter Madame [K] [S] de sa demande tendant à la conservation

[F] [S] tendant à nommer la [14] et un juge commis ; ATTRIBUE à Mme [U] [D] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5]. [Localité 7] ; CONSTATE que M.

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [V] [N] le droit au bail du logement ayant servi