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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
[D] [A] pour y procéder.
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
l'indemnisation à cette date.
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
Il importe de préciser que les frais de cette restitution seront supportés par le vendeur qui pourra proposer une entreprise tierce pour procéder aux opérations, et supportera la perte de valeur des matériels
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
MIC INSURANCE COMPAGNY à verser à M. et Mme [U] la somme de 178 936,19 € TTC au titre des travaux de reprise, outre indexation sur l’indice BT01 au jour du règlement effectif de l’indemnité ; - Condamner
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
[W] a perçu les indemnités en cours de procédure pour un montant de 13 214 euros, sans qu'il n'actualise ses demandes. Sa mauvaise foi est patente. En réponse, M.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
Il expose également qu’en 2017, la société [2] a été déboutée de sa demande d’indemnisation par son assureur d’un sinistre d’un montant de plus de 100 000 €, de sorte qu’en 2017, elle devait faire face
69e68428cdc6046d47f0922e
Un mur élevé en retrait ou qui ne suit pas la ligne divisoire échappe aux règles de la mitoyenneté.
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
de l’Homme et des libertés fondamentales (article 10), quand le droit d’auteur est protégé par l’ article 17 de cette charte et le Protocole additionnel n°1 à la Convention.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a refusé cette proposition et a réclamé un remboursement intégral de 1.500 €, sans aucun fondement contractuel ; que c’est dans ce contexte que M.
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Sur l’applicabilité des accords à la promesse d’embauche conclue signée en 2018 La promesse d’embauche sous contrat à durée indéterminée sur laquelle M.
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