contre la décision de placement.

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 07 Octobre 2024, reçue le 07 Octobre 2024 à 16h13 au greffe du tribunal,tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 octobre

, enfin que le débiteur commerçant pourrait très bien être la place de marché en ligne à laquelle les acheteurs se sont adressés. 21.

[G] [X], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2024 à 18h50 ; Vu le recours de M.

La [6] rappelle que le défaut de réponse de la commission de recours amiable au recours administratif préalable obligatoire des allocataires vaut rejet implicite permettant de saisir le tribunal ; que

afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du

[J] [G] enregistré sous le N° RG 25/03922 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/03921 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

Les époux [C] soutiennent à l'inverse que le recours subrogatoire est une action d'indemnisation de droit commun qui relève du tribunal judiciaire.

afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du

2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 26 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 08 octobre 2024, reçue

2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 03 avril 2025, reçue

contre la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile-de-France de remise partielle des majorations de retard complémentaires pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023, notifiée

prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [D] Pour une durée de 15 jours à compter du 17 décembre 2024 ; Vu la requête du PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE datée du 31 Décembre 2024, reçue

LE PRÉFET DE [Localité 13] datée du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 15h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 janvier

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux L’épouse a formulé une telle proposition.

[E] [D] pour une durée de trente jours à compter du 01 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant

[G] [E] pour une durée de trente jours à compter du 01 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant

d’indemnisation au titre de travaux de reprise ; -estimant les travaux proposés insuffisants, ils ont refusé l’offre de la SMABTP, puis la contre-offre de cette dernière ; -une nouvelle expertise amiable

[M] [H] a saisi la commission de recours amiable ([10]) d’un recours aux fins de contestation des indus. A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 27 décembre 2023, M.