droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur Le recours contre la décision de placement en rétention Le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de prolongation sur le fondement de l’article L742

droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions

la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir

ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.

ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.

juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu l’ordonnance rendue le 20 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de

Je n’ai pas fait de recours contre l’OQTF Observations de l’avocat : les autorités algériennes ont reconnu Monsieur [K] depuis le 15/02/2023.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions

droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions

droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions

de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension

à l’audience, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable pour tardiveté ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement

du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

PJ : copie de l’ordonnance Le 02 Juillet 2025 Le greffier, __________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS

R. 3211-17. - Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a

droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions

vingt-quatre heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce Magistrat.

La réquisition (P15) est faite au nom cet interprète étant précisé “interprète figurant sur la liste agréée par le Procureur de la République de Lille. Ce moyen n’est donc pas fondé en fait.