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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
A titre subsidiaire, - Si le juge de la mise en état devait considérer que la liquidation de la SCPI fait courir le point de départ du délai de prescription, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente
Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a2f
8 janvier 2024
[C], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et Me [S] (notaire) devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
CH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
Il convient de soulever aussi qu’un délai de 18 mois s’est écoulé entre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le jugement au fond.
Chambre 1 cab 01 B
6a0dfd30cdc6046d47597c81
20 mai 2026
Il en conclut que les deux affaires présentent une identité d’objet, de cause et de parties.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
[O] [S] contre Maître [F] [E] ; - renvoyé à la mise en état ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
Le 10 février 2022, dans le cadre des débats à l’audience de plaidoirie, il a été ordonné le renvoi du dossier à la mise en état, une ordonnance de clôture au 17 mars 2026 et un renvoi du dossier pour
Service des référés
65c3d9eac432ce7d11a700fc
1 février 2024
d’appui, à défaut à l’irrecevabilité de la demande comme n’entrant pas dans les pouvoirs de ce juge ; elle réclame une indemnité de procédure de 15.000 €.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur
6a1886bccdc6046d4746d361
Sur les délais d’instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle Au cours de l’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la caisse dispose d’un
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
Par conséquent, il convient de renvoyer l’examen de cette fin de non-recevoir au fond. b.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849404965b5d9df3289ae
3 juillet 2025
Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 12/02/2025, Monsieur [H] [M], représenté par son conseil, sollicite du tribunal qu’il forme une demande d’avis auprès de la Cour de Cassation
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69771265cdc6046d47bc6bff
8 janvier 2026
ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [B] [T] demande au tribunal de : Juger Madame [V] mal fondée en ses demandes et l’en débouter.
18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2020 qui a renvoyé l'affaire devant le juge-commissaire.
9ème chambre 2ème section
68dec3d06af9fd1f8094dd49
1 octobre 2025
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal selon
670ebfa01c3411ff34578f1d
7 octobre 2024
En défense, au terme de ses conclusions, auxquelles elle se réfère expressément, la Caisse demande au tribunal de : À titre principal, Déclarer irrecevable le recours formé par la société [5] ; À titre
0P3 P.Prox.Référés
697ba462cdc6046d4726830e
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le :
6626a5261329eb3db7c2029b
22 avril 2024
une partie d'une procédure en cours, si ce n'est pour constater l'existence d'une cause d'extinction de l'instance à son égard.
Référés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 20 mai 2025, la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT demande au juge des référés de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire
6a0e06d7cdc6046d475a347f
DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils
Chambre 9 cab 09 F
659eeca36976f1c644e76a9f
9 janvier 2024
De même le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
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