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5 528 résultats pour « renvoi devant le tribunal des conflits par la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire, - Si le juge de la mise en état devait considérer que la liquidation de la SCPI fait courir le point de départ du délai de prescription, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708a2f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[C], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et Me [S] (notaire) devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment

69170ed9e097417ee1bf5816

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de soulever aussi qu’un délai de 18 mois s’est écoulé entre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le jugement au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd30cdc6046d47597c81

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il en conclut que les deux affaires présentent une identité d’objet, de cause et de parties.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [S] contre Maître [F] [E] ; - renvoyé à la mise en état ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 10 février 2022, dans le cadre des débats à l’audience de plaidoirie, il a été ordonné le renvoi du dossier à la mise en état, une ordonnance de clôture au 17 mars 2026 et un renvoi du dossier pour

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9eac432ce7d11a700fc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d’appui, à défaut à l’irrecevabilité de la demande comme n’entrant pas dans les pouvoirs de ce juge ; elle réclame une indemnité de procédure de 15.000 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886bccdc6046d4746d361

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les délais d’instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle Au cours de l’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la caisse dispose d’un

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conséquent, il convient de renvoyer l’examen de cette fin de non-recevoir au fond. b.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849404965b5d9df3289ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 12/02/2025, Monsieur [H] [M], représenté par son conseil, sollicite du tribunal qu’il forme une demande d’avis auprès de la Cour de Cassation

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69771265cdc6046d47bc6bff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [B] [T] demande au tribunal de : Juger Madame [V] mal fondée en ses demandes et l’en débouter.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2020 qui a renvoyé l'affaire devant le juge-commissaire.

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TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3d06af9fd1f8094dd49

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal selon

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa01c3411ff34578f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En défense, au terme de ses conclusions, auxquelles elle se réfère expressément, la Caisse demande au tribunal de : À titre principal, Déclarer irrecevable le recours formé par la société [5] ; À titre

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ba462cdc6046d4726830e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le :

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5261329eb3db7c2029b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

une partie d'une procédure en cours, si ce n'est pour constater l'existence d'une cause d'extinction de l'instance à son égard.

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TJ

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 20 mai 2025, la société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT demande au juge des référés de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca36976f1c644e76a9f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

De même le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle

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