PRÉSIDENT : Marie BAHUON GREFFIER : Virginie MICHEL DÉBATS : 03 Avril 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.”

- MODALITÉS D’APPEL - CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Art.

N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS à Me Hélène LYON-DELANNOY

MOTIFS Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Suivant l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution fixe la créance, vérifie que les conditions

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 24/00178 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWZE N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [F] [L] Débiteur(s), trice(s) : [L] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire

[XXXXXXXX01] [Courriel 23] N° RG 25/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKOR N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [J] [S] Débiteur(s), trice(s) : [S] [J] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire

XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 23/00270 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNQB N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [C] [U] Débiteur(s), trice(s) : [C] [U] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire

[R] [F] Mme [L] [G] épouse [F] Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [F] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 04 juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [R]

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

: - Monsieur [B] [I] né le 3 mars 1949 à NANCY (54) demeurant 1 bis rue Catherine Opalinska 54500 VANDOEUVRE LES NANCY COINDIVISAIRE DEFENDEUR A LA LICITATION, comparant en personne Copie exécutoire

S’agissant de la demande en restitution du véhicule, il appartiendra à la demanderesse de saisir le juge de l’exécution.