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51 321 résultats pour « sommes versées sur un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d9642fcdc6046d47d01b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à Madame [E] [M], pour solde de tout compte, une somme complémentaire, en sus de la provision de 2.000 euros qu’elle lui a déjà versée, de 19.808,80 euros ; - Limiter en conséquence le montant du paiement

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

: prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ; En conséquence, - Condamner Monsieur [V] [Y] à lui verser la somme de 13 099,53 euros, au titre de crédit personnel, à compter du jugement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à compter 22 septembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

€ d’arriérés de provisions pour charges et travaux jusqu’à l’appel de charges du 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal suivant à compter de la sommation de payer du 22/05/2024 sur la somme

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf02cdc6046d47910498

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

parfait paiement ; En toute hypothèse, CONDAMNER Madame [D] [B] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’assureur propose quant à lui de verser une somme de 240 euros au titre des factures d’ostéopathie uniquement.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdc5cdc6046d473b01a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du versement de la somme ou à défaut à compter de la première mise en demeure de restitution avant le 1er décembre 2023, - condamner la société EGF-[Localité 1] au paiement de la somme de 2000 € sur

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97939cdc6046d47d1cfad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

une soulte d'un montant de 3 457, 68 €.Condamner Monsieur [J] à verser à Madame [A] la somme de 1.276,625 €.A titre principal,Débouter Monsieur [J] de sa demande de sursis à statuer,Condamner Monsieur

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b126cdc6046d474a3dad

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea83bcdc6046d473e9f44

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier en date du 06 septembre 2016, la Caisse sollicitait de [L] [I], époux de [A] [I], le remboursement de la somme de 10 812,18 Euros suite aux versements indus de l’allocation adulte handicapé

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à la SCI [Adresse 6], par provision, la somme de 48.000 € correspondant au montant maximum couvert par la garantie, outre les intérêts légaux à compter du 19 mars 2025, date de la dénonciation du commandement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158ecdc6046d475b3fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prématurée de la chaudière ;Condamner l'agence SQUARE HABITAT à verser à Monsieur [G] la somme de 500 € au titre de son préjudice moral ;Condamner in solidum Monsieur [L] [P] et Madame [N] [D] à verser

Source officielle
TJ

Référés

69d5643bcdc6046d47717300

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la somme de 8.700,21 euros au Syndicat des Copropriétaires le Bâtiment « H 1 A H 22 » 1/50 [Adresse 7] au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a987cdc6046d479b980d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en recouvrement des sommes dues au titre des mois de novembre et décembre 2016, l’URSSAF de FRANCHE-COMTE fait valoir que le versement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a7cdc6046d476f6fa2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [X] sera condamné à verser à la société ACM Iard la somme de 12.550 euros.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

[K] [U] la somme de 350 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société AGMF Prevoyance à verser à M.

Source officielle
TJ

Référés

69d69d20cdc6046d478e928d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - lui verser une provision de 150 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de leur résistance

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df3cdc6046d475be743

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de cette somme, ainsi qu'aux loyers et charges exigibles à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à la date de résiliation effective du bail, sous déduction des sommes qui auraient été versées depuis l'arrêté

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d67cdc6046d47eeff75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indique qu’il a versé le jour de l’audience auprès des bailleurs la somme de 2800 euros. M.

Source officielle
TJ

JCP

6a17698ecdc6046d472942e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La défenderesse, présente à l’audience, sollicite l’octroi de délais de paiement et propose de faire un premier versement équivalent à la moitié de la dette, et pour le reliquat de verser la somme de 50

Source officielle

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