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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d9642fcdc6046d47d01b99
9 avril 2026
à Madame [E] [M], pour solde de tout compte, une somme complémentaire, en sus de la provision de 2.000 euros qu’elle lui a déjà versée, de 19.808,80 euros ; - Limiter en conséquence le montant du paiement
JCP
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
: prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ; En conséquence, - Condamner Monsieur [V] [Y] à lui verser la somme de 13 099,53 euros, au titre de crédit personnel, à compter du jugement
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1cc
8 octobre 2025
à compter 22 septembre 2023.
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
€ d’arriérés de provisions pour charges et travaux jusqu’à l’appel de charges du 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal suivant à compter de la sommation de payer du 22/05/2024 sur la somme
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf02cdc6046d47910498
7 avril 2026
parfait paiement ; En toute hypothèse, CONDAMNER Madame [D] [B] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de
6a15f133cdc6046d4706459d
L’assureur propose quant à lui de verser une somme de 240 euros au titre des factures d’ostéopathie uniquement.
Référés
6a0cbdc5cdc6046d473b01a2
19 mai 2026
du versement de la somme ou à défaut à compter de la première mise en demeure de restitution avant le 1er décembre 2023, - condamner la société EGF-[Localité 1] au paiement de la somme de 2000 € sur
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97939cdc6046d47d1cfad
une soulte d'un montant de 3 457, 68 €.Condamner Monsieur [J] à verser à Madame [A] la somme de 1.276,625 €.A titre principal,Débouter Monsieur [J] de sa demande de sursis à statuer,Condamner Monsieur
JERICHO CIVIL
6a18b126cdc6046d474a3dad
18 mai 2026
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea83bcdc6046d473e9f44
13 avril 2026
Par courrier en date du 06 septembre 2016, la Caisse sollicitait de [L] [I], époux de [A] [I], le remboursement de la somme de 10 812,18 Euros suite aux versements indus de l’allocation adulte handicapé
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
à la SCI [Adresse 6], par provision, la somme de 48.000 € correspondant au montant maximum couvert par la garantie, outre les intérêts légaux à compter du 19 mars 2025, date de la dénonciation du commandement
Chambre procédure orale
6a0e158ecdc6046d475b3fc3
prématurée de la chaudière ;Condamner l'agence SQUARE HABITAT à verser à Monsieur [G] la somme de 500 € au titre de son préjudice moral ;Condamner in solidum Monsieur [L] [P] et Madame [N] [D] à verser
69d5643bcdc6046d47717300
de la somme de 8.700,21 euros au Syndicat des Copropriétaires le Bâtiment « H 1 A H 22 » 1/50 [Adresse 7] au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en recouvrement des sommes dues au titre des mois de novembre et décembre 2016, l’URSSAF de FRANCHE-COMTE fait valoir que le versement
Chambre 7/Section 3
69d547a7cdc6046d476f6fa2
[Z] [X] sera condamné à verser à la société ACM Iard la somme de 12.550 euros.
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
[K] [U] la somme de 350 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société AGMF Prevoyance à verser à M.
69d69d20cdc6046d478e928d
à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - lui verser une provision de 150 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de leur résistance
TPX DE GONESSE
6a0e1df3cdc6046d475be743
20 mai 2026
de cette somme, ainsi qu'aux loyers et charges exigibles à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à la date de résiliation effective du bail, sous déduction des sommes qui auraient été versées depuis l'arrêté
PPP Référés
69e66d67cdc6046d47eeff75
10 avril 2026
Il indique qu’il a versé le jour de l’audience auprès des bailleurs la somme de 2800 euros. M.
6a17698ecdc6046d472942e7
22 mai 2026
La défenderesse, présente à l’audience, sollicite l’octroi de délais de paiement et propose de faire un premier versement équivalent à la moitié de la dette, et pour le reliquat de verser la somme de 50
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